Les propriétaires fonciers sont instamment invités :
- à fournir au géomètre chargé des travaux toutes indications propres à faciliter les travaux de mise à jour du plan.
- à lui permettre d’accéder à leur propriété pour effectuer les mesurages nécessaires.
Ces opérations sont autorisées par arrêté préfectoral dont le géomètre est porteur d’une ampliation.
Arrêté préfectoral de conservation du cadastre