Se pacser
Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et la parution de son décret d'application le 6 mai 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à la mairie au 1er novembre 2017.
Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et la parution de son décret d'application le 6 mai 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à la mairie au 1er novembre 2017.