Se pacser

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et la parution de son décret d'application le 6 mai 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à la mairie au 1er novembre 2017.

Quelques liens d’informations

Service-public.fr : site officiel de l’administration française

My Pacs.fr : base de données informatives sur le Pacs

Le site informatif « My Pacs » est accessible gratuitement et développé par des notaires est le premier site d’information français sur le PACS.

Une quarantaine d’articles détaillés sur le PACS, classés en 8 catégories, sont consultables :

  • Lexique et textes de référence,
  • Présentation du PACS (Pourquoi se pacser ? Qui peut se pacser ? Les obligations des partenaires pacsés),
  • Les avantages procurés par le PACS,
  • Le PACS dans tous ses états,
  • Comment se pacser ?
  • Modifier un PACS,
  • Dissolution du PACS et succession.

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