PACS : enregistrement transféré aux mairies

Vous avez prévu de vous pacser les mois à venir ? Sachez que l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré aux mairies au 1er novembre 2017.

Divers

Publié le vendredi 20 octobre 2017

Vous pouvez d’ores et déjà appeler la mairie pour prendre rendez-vous.

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